Selon la jurisprudence, le promoteur immobilier n’est pas un professionnel de l’acte de construction a proprement dit mais du domaine financier et de l’investissement dudit projet. Il est chargé de la réalisation du programme de construction en s’occupant des différentes opérations juridiques, administratives et financières nécessaires à l’achèvement de ce programme. Il est l’interlocuteur des multiples parties intervenantes. On peut différencier le promoteur vendeur du promoteur mandataire. Dans le premier cas, le promoteur immobilier procède à des opérations immobilières pour son propre compte. Les fonds dont il dispose sont alors investis dans le projet et il doit supporter toutes pertes éventuelles. Dans le second cas, le promoteur immobilier n’est qu’un intermédiaire qui n’investit aucun capital dans l’opération. Il est juste la personne qui s’occupe des démarches nécessaires pour le compte d’autres personnes. Le promoteur immobilier a des droits et est tenu à certaines obligations. Il a le droit à une rémunération pour tous les actes qu’il a entreprit pour le besoin du projet. Et c’est le prix convenu qui doit être payé. Pour ce qui est des obligations du promoteur immobilier, elles interviennent à trois reprises. En effet, il a des obligations avant les travaux, pendant les travaux et aussi après. Avant les travaux, le promoteur immobilier doit renseigner parfaitement son client, procéder à toutes démarches administratives et financières nécessaires pour le bon déroulement du projet. Pendant les travaux, il doit s’assurer du bon résultat final des opérations et se doit de respecter le prix convenu entre les parties du contrat. Précisons tout de même que le prix n’inclut pas la rémunération du promoteur. Après les travaux, le promoteur immobilier est obligé d’offrir un minimum de garantie aux personnes avec lesquelles il a conclu son contrat. Il doit lui-même être assuré. Les contrats de promotion immobilière ne sont obligatoires que dans le cas où la construction des immeubles est vouée à au moins 10% d’usage d’habitation. Ce type de contrat doit contenir certaines mentions sous peine de nullité (comme par exemple, la surface du terrain où le projet va être réalisé, le prix convenue entre les parties, la rémunération du promoteur ou encore le délais d’exécution des travaux).