Vente à distance : droits du consommateur et obligations du vendeur
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De nos jours, la vente à distance représente une part non négligeable des ventes en détail grâce non seulement aux moyens de paiement de plus en plus
sécurisés, mais aussi du nombre de personnes qui souhaite s'équiper sans avoir nécessairement à se déplacer. L'explosion de cette nouvelle forme de consommation ne doit pas négliger les désagréments dont les consommateurs peuvent être victimes, mais aussi, des escroqueries de plus en plus relevées sur les sites Internet. Face à tous ces enjeux, nombreux sont les dispositifs mis en place par les autorités publiques en vue de protéger les consommateurs des problèmes découlant de la vente à distance. Mais qu'est-ce que
la vente à distance ? La vente à distance se définit comme étant une technique de vente découlant de la vente par correspondance. Très souvent, les bons de commande sont distribués dans les boîte aux lettres des consommateurs ou alors, proposés par le biais du téléphone, la télévision, le minitel ... donnant ainsi naissance au « e-commerce ». Partant de là, en dehors des formes de vente habituels de réception de la clientèle, toute demande de service sans rencontrer physiquement le prestataire de service ou le ve
ndeur, est considérée comme étant une forme de vente à distance. A ce stade, le contrat de vente établi à distance, est caractérisé par un contrat conclu essentiellement au moyen pour la vente à distance une technique de communication à distance (lettre standardisée, courrier électronique, automate d'appel, imprimé adressé ou non adressé, catalogue, publicité presse avec bon de commande, radio, sms, téléphonique), un contrat entre un consommateur et un professionnel et, un contrat conclu sans la présence physique et simultanée du vendeur et de l'acheteur. Mais que doit savoir le consommateur avant toute vente à distance ? Quels sont ses droits en cas de vente à distance ? En fait, toute offre de contrat doit être établie par écrit, sous la forme d'une confirmation des informations (sauf si le professionnel ne l'a pas fait avant la conclusion du contrat), dur les conditions de résiliation du contrat (dont la durée dépasse un an), sur l'adresse du fournisseur où, le consommateur peut, le cas échéant, faire des réclamations, sur les conditions ainsi que les modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que les informations relatives aux garanties et au services après-vente. A ces informations, s'ajoutent celles relatives aux conditions de ventes, à la publicité des prix, aux caractéristiques des w produits à savoir, les frais de livraison, les coordonnées du vendeur, la durée minimale du contrat (si besoin), les modalités de paiement, d'exécution ou de livraison, la durée de validité de l'offre ainsi que son prix, l'existence du droit de rétractation (délai de 7 jours à compter de la date de livraison de la commande ou de 3 mois si le professionnel n'a pas rempli cette obligation), et, le coût de la technique de communication à distance au cas où, elle est supérieure au tarif de base. A noter que, la livraison de la marchandise doit être effectuée dans un délai de 30 jours, à partir du jour suivant la commande. En cas de retard, le code de la consommation prévoit selon l'article L.114-1, que le consommateur demande la résolution du contrat pour un retard de plus de 7 jours. Dans le cas où, le produit n'est pas disponible, dans un délai d'un mois, le vendeur est tenu de rembourser la somme versée par l'acheteur et de remplacer le produit non disponible par un autre produit ou un service de qualité et d'un prix équivalents (si cette possibilité est prévue dans les termes du contrat et si le consommateur doit être établie par écrite a été informé à cet effet.
sécurisés, mais aussi du nombre de personnes qui souhaite s'équiper sans avoir nécessairement à se déplacer. L'explosion de cette nouvelle forme de consommation ne doit pas négliger les désagréments dont les consommateurs peuvent être victimes, mais aussi, des escroqueries de plus en plus relevées sur les sites Internet. Face à tous ces enjeux, nombreux sont les dispositifs mis en place par les autorités publiques en vue de protéger les consommateurs des problèmes découlant de la vente à distance. Mais qu'est-ce que
ndeur, est considérée comme étant une forme de vente à distance. A ce stade, le contrat de vente établi à distance, est caractérisé par un contrat conclu essentiellement au moyen pour la vente à distance une technique de communication à distance (lettre standardisée, courrier électronique, automate d'appel, imprimé adressé ou non adressé, catalogue, publicité presse avec bon de commande, radio, sms, téléphonique), un contrat entre un consommateur et un professionnel et, un contrat conclu sans la présence physique et simultanée du vendeur et de l'acheteur. Mais que doit savoir le consommateur avant toute vente à distance ? Quels sont ses droits en cas de vente à distance ? En fait, toute offre de contrat doit être établie par écrit, sous la forme d'une confirmation des informations (sauf si le professionnel ne l'a pas fait avant la conclusion du contrat), dur les conditions de résiliation du contrat (dont la durée dépasse un an), sur l'adresse du fournisseur où, le consommateur peut, le cas échéant, faire des réclamations, sur les conditions ainsi que les modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que les informations relatives aux garanties et au services après-vente. A ces informations, s'ajoutent celles relatives aux conditions de ventes, à la publicité des prix, aux caractéristiques des w produits à savoir, les frais de livraison, les coordonnées du vendeur, la durée minimale du contrat (si besoin), les modalités de paiement, d'exécution ou de livraison, la durée de validité de l'offre ainsi que son prix, l'existence du droit de rétractation (délai de 7 jours à compter de la date de livraison de la commande ou de 3 mois si le professionnel n'a pas rempli cette obligation), et, le coût de la technique de communication à distance au cas où, elle est supérieure au tarif de base. A noter que, la livraison de la marchandise doit être effectuée dans un délai de 30 jours, à partir du jour suivant la commande. En cas de retard, le code de la consommation prévoit selon l'article L.114-1, que le consommateur demande la résolution du contrat pour un retard de plus de 7 jours. Dans le cas où, le produit n'est pas disponible, dans un délai d'un mois, le vendeur est tenu de rembourser la somme versée par l'acheteur et de remplacer le produit non disponible par un autre produit ou un service de qualité et d'un prix équivalents (si cette possibilité est prévue dans les termes du contrat et si le consommateur doit être établie par écrite a été informé à cet effet.Le mardi 25 septembre 2007 à 14:47
Article écrit par Alexis
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