Institutions gouvernementales néanmoins indépendantes du gouvernement, les tribunaux administratifs régissent les litiges de droit administratif pouvant survenir entre deux types de personnes : les personnes publiques (physiques ou morales : administrations, établissements publics, collectivités territoriales,…) et les personnes privées (physiques ou morales : sociétés privées, particuliers, associations,…). Sont régis également par le tribunal administratif les litiges qui opposent deux ou plusieurs collectivités publiques. Les deux parties opposées au litige sont l’administration et les administrés ou particuliers. Un tribunal administratif juge en première instance ces litiges selon le régime des lois provinciales ou fédérales afin d’appliquer la politique législative. Un tribunal administratif aurait alors compétence dans l’établissement ou l’élaboration de verdicts dans de multiples domaines. Ainsi, il peut pratiquer des recherches et formuler des recommandations, règlementer toutes sortes de textes ou élaborer des politiques bien définies. Il peut également prononcer des décisions concernant par exemple des lois sur le droit du travail, octroyer des subventions, et établir des normes selon une référence correcte, comme celles concernant l’hygiène et la santé ou les accidents au travail. Les différents points cités auparavant sont de la compétence des tribunaux administratifs permanents car ce sont des sujets possibles d’être traités à n’importe quel moment et à fréquence régulière. Pour les commissions d’enquête et les arbitres, qui sont des faits assez rares et qui possèdent un mandat se limitant à une question spéciale, on traitera l’affaire au sein des tribunaux administratifs « ad hoc ». Le processus de décision au sein des tribunaux administratifs est similaire à celui des tribunaux judiciaires à la différence près que les règles de preuve ne s’appliquent malgré que des preuves pertinentes soient nécessaires. Il existe également le fait que les tribunaux judiciaires suivent une procédure plus formelle, et qu’il est permis de faire appel après une décision, ce qui n’est pas le cas des tribunaux administratifs où les décisions sont définitives et irrévocables. Cependant au Canada, une constitution a été prévue pour que les cours supérieures et suprême vérifient et contrôlent les décisions prises par ces tribunaux administratifs. Ce contrôle veille à ce que la juridiction respecte les compétences qui lui ont été octroyées par la Législature et le Parlement, ainsi qu’à l’équité entre les différentes parties jugées. Le cas échéant, une cour supérieure peut « casser » la décision du tribunal. Comme nous l’avons expliqué auparavant, un tribunal administratif juge les litiges entre les administrations et les particuliers, mais il convient de déterminer les limites des sujets sur lesquels il a compétence. En effet, les litiges concernant les actes d’état civil, les droits de succession, les dommages causés par la police judiciaire, les impôts indirects hormis la TVA ainsi que les dommages ou accidents causés par les véhicules de l’Administration, ne sont pas du ressort des tribunaux administratifs. Il en est de même pour les litiges en matière de sécurité sociale. Il est nécessaire de bien vous informer afin de savoir exactement, selon votre cas de litige, à quel tribunal s’adresser car si vous vous trompez de juridiction, votre demande sera tout simplement rejetée. Si votre affaire est bien du ressort du tribunal administratif, il faudra alors choisir celui qui se trouve, localement parlant, là où siège l’autorité administrative concernée par le litige. Il pourra être également celui où se trouve l’immeuble dans le cas d’expropriation ou d’urbanisme ou encore celui où s’et déroulé le dommage en cas d’indemnisation après dommage. En ce qui concerne les affaires relatives aux pensions de retraite des fonctionnaires de l’Etat, le tribunal administratif compétent sera celui situé sur le lieu de paiement, et celui prévu pour les litiges concernant la rémunération ou la carrière des fonctionnaires sera celui du lieu d’affectation. Il existe des cas particuliers qui sont traités par des juridictions spéciales : la prise de mesures de discipline par les ordres professionnels, les pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre, l’indemnisation des rapatriés, l’aide sociale, l’attribution du statut de réfugié politique. Dans un pays démocrate, ces tribunaux administratifs tendent une oreille attentive aux particuliers qui souffriraient des situations d’injustice décidées par l’administration publique. Quatre sections bien distinctes recevront vos demandes de jugement : l’environnement, le territoire, les affaires sociales ainsi que les affaires économiques. A vous donc, maintenant que vous êtes bien informés et sans pour autant avoir effectué des études de droit, de bien choisir la juridiction appropriée et le domaine correspondant.